Version en vigueur a compter du 8 Mars 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre "Sur le chemin de l'essentiel ", micro-entreprise, et toute personne souhaitant bénéficier de ses services d'accompagnement non médical de fin de vie. Elles sont acceptées sans réserve par le client dès la signature du contrat d'accompagnement.

Article 1 — Identification de la prestataire

Nom : "Sur le chemin de l'essentiel "

Statut : Micro entreprise

SIRET : 101171346

Activité : Accompagnement non médical de fin de vie

Adresse : Vendée (85), France

Email : contact@surlechemindelessentiel.fr

Téléphone : 06.27.12.80.84

Site internet : www.surlechemindelessentiel.fr

Article 2 — Nature des prestations

Les prestations proposées par Sophie Rainard sont des accompagnements non médicaux destines aux personnes souhaitant préparer leur fin de vie. Il s'agit d'un service d'écoute, d'aide a la réflexion, de rédaction et de transmission.

Les prestations ont pour thème, selon la formule choisie :

•       Les directives anticipées et la personne de confiance

•       Le récit de vie et la transmission de messages aux proches

•       La préparation des derniers temps (souhaits, présences, gestes)

•       Les volontés funéraires et la cérémonie.

Ces prestations ne constituent en aucun cas :

•       Une consultation médicale ou paramédicale

•       Une thérapie ou un suivi psychologique

•       Un accompagnement spirituel ou religieux oriente

•       Un acte juridique ou notarial

"Sur le chemin de l'essentiel "ne constitue pas un exercice libéral de la profession infirmière au sens du Code de la santé publique. Aucun acte de soin, diagnostic ou prescription médicale ne sont réalisés dans ce cadre.

Toute commande ou réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Accès aux prestations

3.1 Premier contact gratuit

Un premier échange téléphonique de 30 minutes est proposé gratuitement et sans engagement. Il permet de comprendre la situation du futur client et d'évaluer si un accompagnement est adapté.

3.2 Séance de bienvenue

Avant tout engagement définitif, une séance de bienvenue de 45 minutes est proposée. Elle permet de faire connaissance, de poser le cadre de l'accompagnement et de vérifier que la relation est adaptée.

Le prix de la séance de bienvenue est indiqué dans le devis envoyé après le premier contact. Cette séance est facturée même en cas d'arrêt de l'accompagnement a l'issue de celle-ci.

3.3 Engagement dans l'accompagnement

L'engagement dans un accompagnement est formalisé par la signature d'un contrat individuel précisant les axes retenus, le nombre de séances, la fréquence, le lieu et le tarif. Ce contrat est envoyé par voie électronique et doit être retourne signé par retour de mail avant le début de l'accompagnement.

3.4 Lieu des séances

Les séances d'accompagnement sont proposées en présentiel (Vendée) ou en visioconférence, selon les modalités convenues entre les parties.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). "Sur le chemin de l'essentiel " n'est pas assujettie a la TVA en application de l'article 293 B du Code General des Impôts (franchise en base de TVA).

Le tarif en vigueur est précisé dans le contrat individuel envoyé après le premier contact. L'offre est valable 7 jours à compter de son envoi.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire, selon les modalités notées sur le contrat individuel.

5.1 Paiement en 1 fois

La totalité du montant est réglée avant la séance de bienvenue.

5.2 Paiement en 3 fois

Le paiement peut être échelonné en 3 virements d'un montant égal :

•       1er versement : avant la la séance de bienvenue

•       2eme versement : à mi-parcours de l'accompagnement

•       3eme versement : à l'issue de la dernière séance

Ce paiement en 3 fois est à demander au moment du premier contact gratuit. Les échéances seront notées sur le contrat individuel.

Les coordonnées bancaires sont communiquées au client lors de l'envoi du contrat. Tout retard de paiement peut entrainer la suspension de l'accompagnement après relance restée sans réponse sous 7 jours.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément a l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours a compter de la signature du contrat, sans avoir a justifier sa décision.

Toutefois, par accord exprès, si les séances commencent avant l'expiration de ce délai, le client renonce partiellement a ce droit. Dans ce cas :

•       Rétractation dans les 7 jours après engagement et avant la séance de bienvenue : remboursement intégral

•       Rétractation dans les 48h après la séance de bienvenue : remboursement intégral déduction faite du prix de la séance de bienvenue (prix indiqué sur le contrat individuel)

•       Après ce délai : aucun remboursement ne peut être exigé.

La demande de rétractation doit être notifiée par email a : contact@surlechemindelessentiel.fr

Article 7 — Annulation et report de séances

7.1 Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée au minimum 48 heures avant la séance prévue, par téléphone ou par email.

7.2 Report pour raisons médicales

En cas d'hospitalisation ou d'aggravation de l'état de santé du client, l'accompagnement peut être mis en pause et reprend dès que possible, sans frais supplémentaires. L'utilisation de la visio est proposée.

Les situations d'urgence liées à l'état de santé de la personne accompagnée ou d'un proche seront toujours prises en compte avec bienveillance et flexibilité.

7.3 Annulation par la prestataire

En cas d'empêchement de "Sur le chemin de l'essentiel", la séance est reportée a une date convenue conjointement, sans frais pour le client.

Article 8 — Décès en cours d'accompagnement

Sur demande formulée par le client avant son décès, et avec son accord écrit, les séances restantes pourront être proposées à ses proches selon ses souhaits et leurs besoins, dans les mêmes conditions tarifaires.

Article 9 — Confidentialité

"Sur le chemin de l'essentiel" s'engage à respecter la confidentialité absolue de tout ce qui est partage lors des séances d'accompagnement. Aucune information concernant le client ne sera transmise à des tiers sans son accord écrit préalable.

Cette obligation de confidentialité persiste après la fin de l'accompagnement et ne souffre d'aucune exception, sauf obligation légale expressément prévue par la loi.

Les éventuels enregistrements audio réalisés lors des séances, avec l'accord du client, sont conservés de façon sécurisée, utilisés uniquement pour la rédaction des documents de synthèse, et supprimes après validation par le client.

Article 10 — Propriété des documents produits

Les documents rédigés dans le cadre de l'accompagnement (directives anticipées, désignation personne de confiance, récit de vie, messages aux proches, volontés funéraires) appartiennent intégralement au client. "Sur le chemin de l'essentiel"n'en conserve une copie qu'avec l'accord exprès du client, uniquement dans le but de pouvoir les transmettre aux proches si le client le souhaite.

Article 11 — Responsabilité

"Sur le chemin de l'essentiel" apporte tout le soin et la compétence nécessaires à la réalisation des prestations. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée dans les cas suivants :

•       Non-respect des directives anticipées par des tiers (médecins, hôpital, famille)

•       Décisions médicales prises en situation d'urgence

•       Conséquences liées a des informations inexactes fournies par le client

Les prestations constituent une obligation de moyens et non de résultat.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'accompagnement sont traitées conformément au RGPD et a la politique de confidentialité disponible sur le site www.surlechemindelessentiel.fr (Mentions légales).

Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation d'accompagnement et ne sont jamais transmises a des tiers.

Article 13 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit Français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. A défaut d'accord, le client peut saisir le médiateur de la consommation compètent.

A défaut de résolution amiable, le tribunal compètent sera le Tribunal Judiciaire de La Roche-sur-Yon.

Article 14 — Modification des CGV

"Sur le chemin de l'essentiel" se réserve le droit de modifier les présentes CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature du contrat.